Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Safe Immo Agency, agence immobilière enregistrée au Bénin sous le numéro RCCM [À COMPLÉTER], et ses clients dans le cadre de la vente de biens immobiliers (parcelles, terrains, maisons) et des prestations d'accompagnement à la construction.

2. Services proposés

Safe Immo Agency propose les services suivants :

• Vente de parcelles et terrains avec titre foncier garanti
• Vente de maisons et villas clé en main
• Accompagnement à la construction sur les parcelles achetées chez nous
• Conseil en investissement immobilier pour la diaspora et les résidents
• Visite virtuelle 360° des biens disponibles

3. Prix et modalités de paiement

Les prix des biens sont indiqués en Francs CFA (FCFA) et sont fermes. Ils incluent le titre foncier. Les frais de notaire et de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf mention contraire.

Modalités de paiement acceptées :

• Virement bancaire
• Mobile Money (MTN, Moov)
• Espèces (dans les limites légales)
• Paiement échelonné (selon conditions spécifiques à chaque bien)

Acompte : Un acompte de [À COMPLÉTER — ex: 30%] du prix total est demandé à la réservation du bien. Le solde est dû à la signature de l'acte notarié.

4. Titre foncier et garanties

Safe Immo Agency garantit que chaque bien vendu dispose d'un titre foncier officiel délivré par les autorités compétentes du Bénin, ou que les démarches d'obtention sont en cours et clairement indiquées. Le titre foncier constitue la preuve juridique inattaquable de la propriété du terrain. Safe Immo Agency s'engage à effectuer toutes les vérifications juridiques (recherche de litiges, vérification cadastrale) avant toute mise en vente.

5. Processus d'achat

Étape 1 : Consultation et choix du bien (visite physique ou virtuelle 360°)
Étape 2 : Réservation du bien et versement de l'acompte
Étape 3 : Vérification juridique et préparation des documents
Étape 4 : Signature de l'acte de vente chez le notaire
Étape 5 : Remise du titre foncier et des clés (pour les maisons)
Étape 6 : Accompagnement post-achat

6. Droit de rétractation

Conformément à la législation béninoise en matière de vente immobilière, l'acquéreur dispose d'un délai de rétractation de [À COMPLÉTER — ex: 7 jours] à compter de la signature du compromis de vente. En cas de rétractation dans ce délai, l'acompte sera restitué intégralement, déduction faite des frais administratifs de [À COMPLÉTER] FCFA.

7. Accompagnement construction

Pour les clients ayant acheté une parcelle chez Safe Immo Agency, nous proposons un service d'accompagnement à la construction. Ce service fait l'objet d'un contrat séparé détaillant les plans architecturaux, le budget, les délais et les modalités de suivi. Des rapports photo et vidéo sont envoyés régulièrement au client.

8. Responsabilité

Safe Immo Agency s'engage à fournir des informations exactes sur les biens proposés. Les photos, vidéos et visites virtuelles sont données à titre indicatif. L'acquéreur est invité à effectuer une visite physique du bien avant tout engagement. Safe Immo Agency ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure ou de modifications réglementaires affectant la transaction.

9. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à Safe Immo Agency à l'adresse email contact@safeimmoagency.com ou par courrier à notre siège social. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Cotonou seront seuls compétents. Le droit béninois est applicable.

10. Acceptation des CGV

La réservation d'un bien ou l'utilisation de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Dernière mise à jour : 27/03/2026